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Le licenciement pour motif grave, licencier quand la collaboration devient impossible est un sujet complexe. Qu’est-ce que le motif grave?
Notion
« Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l’expiration du terme pour un motif grave laissé à l’appréciation du juge et sans préjudice de tous dommages-intérêts s’il y a lieu. Est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».
Article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Ainsi, il s’agit d’un manquement d’une telle importance qu’il rend impossible, du jour au lendemain, de continuer la collaboration avec la personne concernée. Ce manquement peut prendre plusieurs formes, qu’il s’agisse d’une violation des obligations contractuelles, des règles de l’entreprise ou même d’une infraction relevant de la vie privée du travailleur.
Toutefois, la définition du motif grave reste à l’appréciation du juge.
Le rôle du juge: une appréciation souveraine
L’employeur possède une vision de ce qu’est un motif grave. Toutefois, le juge doit évaluer au cas par cas, si la faute invoquée peut justifier un licenciement immédiat et définitif.
Formalités à respecter pour notifier un licenciement pour motif grave
Plusieurs modalités sont à respecter lors d’un licenciement pour motif grave:
- Délais pour notifier un congé pour motif grave: il convient d’informer immédiatement l’autre partie de sa décision de mettre fin au contrat de travail. La rupture doit ainsi intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où la partie notifiant le congé a pris connaissance des faits invoqués à titre de motif grave.
- Connaissance suffisante des faits: le premier délai de trois jours ouvrables commence à courir à partir du moment où la personne, qui prend la décision que ce fait est une faute grave, a connaissance de ce fait.
- Notification du motif grave dans les trois jours ouvrables: un second délai de trois jours ouvrables doit être respecté. Ce délai est mis en place pour exposer les motifs du licenciement au travailleur concerné. Cette description doit être la plus complète possible.
- Formalités administratives: la notification se fait soit par voie recommandée soit par exploit d’huissier. Si le licenciement ne respecte pas ces modalités, alors il sera considéré comme nul.
Charge de la preuve
La partie qui invoque le motif grave doit prouver la réalité du motif invoqué et fournir la preuve du respect du double délai de trois jours ouvrables. Dans le cadre du licenciement, cela incombe à l’employeur.
Ainsi, il s’agit d’une procédure délicate qui nécessite une évaluation minutieuse. Si les preuves ne suffisent pas, le licenciement pourrait être considéré comme abusif et entrainer des conséquences pour l’employeur. En effet, l’employeur pourrait être redevable d’une indemnité.