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En Belgique, il s’agit d’une disposition dans le contrat de travail qui limite, après la fin du contrat, la possibilité pour un travailleur d’exercer certaines activités concurrentes. Elle doit respecter des conditions strictes (durée, zone géographique) pour être valable.

À retenir : mal rédigée, elle peut être annulée ou considérée comme nulle et sans effet. Persoproject vérifie et adapte vos clauses pour qu’elles soient légales et efficaces.

En Belgique, le pécule de vacance est réparti en deux éléments :

• Le simple pécule : rémunération des jours de congé pris.
• Le double pécule : montant supplémentaire versé, souvent avant les vacances principales.

Les règles varient selon que vous êtes employé ou ouvrier, et selon votre régime de travail. Si l’employeur paie directement l’employé via la fiche de paie, l’ouvrier perçoit ces sommes par l’intermédiaire de l’ONVA.

À retenir : le calcul dépend de plusieurs facteurs (ancienneté, salaire, statut). Persoproject vous aide à déterminer vos obligations en tant qu’employeur et à calculer correctement ces montants.

Un contrat de travail doit contenir certaines mentions obligatoires (identité des parties, fonction, rémunération, horaire, date d’entrée en fonction, l’existence du lien de subordination…) et respecter les conventions collectives de travail applicables à votre secteur. Selon le type de contrat (CDI, CDD, contrat de remplacement,…), des règles spécifiques s’appliquent.

À retenir : un contrat incomplet ou mal rédigé peut être contesté. Persoproject rédige vos contrats afin qu’ils soient clairs, complets et totalement conformes à la loi belge.

En Belgique, les employeurs versent des cotisations sociales à l’ONSS pour financer la sécurité sociale (pensions, chômage, soins de santé…). Les montants dépendent notamment des salaires bruts et du secteur d’activité. Le paiement est trimestriel même si les employeurs peuvent recevoir de l’ONSS des provisions mensuelles à payer. Les déclarations trimestrielles (DmfA) doivent être effectuées afin de déclarer les prestations de l’entreprise.

À retenir : un calcul ou un paiement incorrect peut entraîner des pénalités et des majorations. Persoproject s’assure que vos cotisations soient exactes.

En Belgique, l’employeur doit fournir une fiche de paie à chaque versement de salaire soit tous les mois durant la période pendant laquelle le travailleur est sous dimona et donc dans les liens d’un contrat de travail. Ce document doit respecter un format légal comprenant certaines mentions obligatoires et indiquer clairement le salaire brut, les retenues sociales et fiscales, ainsi que le net à payer.

Persoproject s’assure que vos fiches de paiesoient complètes et conformes.

En Belgique, l’employé doit prévenir rapidement l’employeur et fournir un certificat médical selon les règles fixées par le législateur, les règles de l’entreprise et/ou de la convention collective de travail. L’employeur doit organiser le remplacement éventuel et respecter les obligations de maintien de salaire ou de garantie de revenus.

À retenir : les démarches et indemnités varient selon la durée de l’absence et le statut du travailleur. Persoproject vous guide pour gérer ces situations légalement et efficacement.

Les avantages extralégaux en Belgique complètent le salaire et peuvent inclure, par exemple, chèques-repas, écochèques, assurance groupe, voiture de société ou télétravail avec indemnité. Leur octroi dépend de la politique de l’entreprise, des CCT ou d’accords individuels.

À retenir : chaque avantage a ses propres règles fiscales et sociales. Persoproject vous aide à choisir et mettre en place ceux qui conviennent à votre situation.

La Dimona est la déclaration immédiate à l’emploi qui est électronique et obligatoire. Elle est effectuée auprès de l’ONSS pour chaque engagement ou départ d’un travailleur. Elle doit être effectuée avant le début du contrat et inclure des données précises (identité, date d’entrée, éventuellement date de sortie, type de contrat…).

À retenir : une erreur ou un oubli peut entraîner des sanctions. Persoproject réalise vos Dimona rapidement et en toute conformité sur la base de vos demandes.

En Belgique, l’employeur doit établir un contrat étudiant écrit reprenant la date de début et de fin d’occupation, la fonction et le nombre d’heures par semaine. Il doit également effectuer une dimona de type « STU », une dimona par trimestre en indiquant le nombre d’heures à réserver. Pour bénéficier des cotisations de solidarité étudiantes et donc des cotisations sociales réduites, l’employeur doit respecter le contingent d’heures étudiant qui est de 650 heures par an par étudiant.

À retenir : des règles particulières s’appliquent selon la période et le nombre d’heures prestées. Persoproject vous accompagne pour un engagement étudiant sans surprise.

En Belgique, le travail de nuit et le travail du dimanche sont en principe interdits, sauf exceptions prévues par la loi ou par une convention collective de travail.

Lorsque le travail de nuit ou du dimanche est permis, il donne souvent droit à un sursalaire et doit respecter des conditions en matière de repos compensatoire.

À retenir : les règles varient fortement selon le secteur d’activité. Persoproject vérifie vos obligations en la matière et répond à vos questions.

En Belgique, le règlement de travail doit contenir des mentions légales obligatoires (horaires, congés, procédures disciplinaires, règles de sécurité, personnes de contact pour le harcèlement moral et sexuel…) et être communiqué aux travailleurs ainsi qu’au Contrôle des lois sociales. Il doit aussi être mis à jour en cas de changement important.

À retenir : un règlement incomplet ou non conforme peut entraîner des sanctions. Persoproject rédige et actualise votre règlement de travail selon la législation en vigueur, votre secteur et votre cas particulier.

En Belgique, le télétravail doit être encadré par une convention ou une annexe au contrat de travail précisant les conditions (jours télétravaillés, horaires, suivi, indemnités, …). L’employeur doit aussi veiller au respect des règles de bien-être au travail, même à distance.

À retenir : un cadre clair évite les litiges et garantit la conformité légale. Persoproject prépare vos documents et procédures pour un télétravail sécurisé et conforme.

En Belgique, le compte individuel récapitule pour chaque travailleur toutes les données salariales et sociales de l’année : rémunérations, retenues, cotisations,

jours de travail et de congé. Ce document doit être remis au salarié et conservé à des fins légales.

À retenir : un compte individuel incomplet ou erroné peut poser problème lors de contrôles. Persoproject veille à ce qu’il soit exact et conforme à la législation.

En Belgique, l’employeur doit fournir le formulaire C4, l’attestation de vacances annuelles (pour les employés uniquement), le compte individuel, le dernier bulletin de paie, les fiches de paie de sortie ainsi qu’une attestation d’emploi.

À retenir : un oubli peut retarder les droits de l’employé et entraîner des sanctions. Persoproject prépare et transmet tous les documents requis en temps voulu.

En Belgique, le précompte professionnel est l’avance sur impôt retenu sur les rémunérations. L’employeur doit le déclarer mensuellement ou trimestriellement via une déclaration électronique au SPF Finances.

À retenir : un retard ou un mauvais calcul peut générer des pénalités. Persoproject s’assure que vos déclarations soient exactes et effectuées dans les délais.

En Belgique, un accident survenu entre le domicile et le lieu de travail est assimilé à un accident du travail. L’employeur doit le déclarer rapidement à son assureur (dans la semaine), en fournissant tous les détails nécessaires (circonstances, date, trajet…).

À retenir : un retard ou un oubli peut compromettre l’indemnisation de la part de la compagnie d’assurance. Persoproject peut vous aider à réaliser la déclaration pour garantir au maximum la prise en charge.

En Belgique, la commission paritaire dépend du secteur d’activité et détermine les règles applicables (salaires, congés, primes, durée du temps de travail,…). La classification d’un salarié doit correspondre à ses fonctions réelles.

À retenir : une mauvaise classification peut entraîner le paiement d’un salaire en-deça du barème applicable légalement. Persoproject vérifie vos classifications pour assurer la confirmité du contrat de travail et des fiches de paie.

En Belgique, la durée, le calcul de l’indemnisation et les formalités varient selon qu’il s’agit d’un congé de maternité ou de paternité (ou de naissance).

L’employeur doit déclarer à son bureau social quand le travailleur utilise ce type de congé afin que les flux électroniques puissent être envoyés à la mutuelle qui paie le salairé pendant cette période (sauf les 3 premiers jours du congé de paternité qui restent à charge de l’employeur).

À retenir : Persoproject vous guide dans chaque étape pour garantir une gestion correcte et conforme.

En Belgique, la fiche fiscale 281.10, qui reprend les rémunérations et avantages octroyés au travailleur durant l’année, doit être transmise au SPF Finances généralement avant le 1er mars de l’année suivante, ainsi qu’au travailleur concerné.

À Retenir : Persoproject veille à ce que vos fiches fiscales soient complètes et envoyées dans les délais légaux afin que chaque travailleur puisse effectuer sa déclaration aux impôts en temps et en heure.

En Belgique, les écochèques sont un avantage permettant aux travailleurs d’acheter des produits et services écologiques. Leur octroi dépend des conventions collectives ou accords d’entreprise, et le montant ne peut dépasser un plafond légal annuel de 250 euros.

À retenir : les conditions d’octroi et le calcul varient selon le secteur d’activité. Persoproject s’assure que vos écochèques soient attribués correctement et en conformité avec la loi.

En Belgique, le temps partiel doit être encadré par un contrat écrit précisant l’horaire fixe ou, à l’inverse, les modalités de communication des horaires variables. L’employeur doit aussi respecter les minima légaux (13 heures par semaine) et afficher les horaires au sein de l’entreprise dans le cas d’un horaire variable.

À retenir : un non-respect des règles peut entraîner des sanctions. Persoproject prépare vos contrats et vous rappelle les procédures en cas d’engagement de temps partiel.

En Belgique, le calcul dépend du mode de transport utilisé, de la distance et des dispositions prévues par la commission paritaire ou la convention collective. L’indemnité peut être forfaitaire ou proportionnelle aux frais réels.

À retenir : un mauvais calcul peut entraîner des réclamations ou un non-respect des obligations légales. Persoproject détermine le montant exact selon votre secteur d’activité et votre situation.